- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L’Institut Africain pour le Développement Economique et Social – Centre africain de formation (Inades – Formation) Togo et CBM mettent en œuvre le projet Sécurité Alimentaire Inclusive et Résilience au Togo (SAIRT) dans les zones suivantes : Communes de Tandjouaré 1, Oti 2, Oti sud 1, Kozah 1&2 et Assoli 1 pour 3 ans sur financement de BMZ.
Le projet a pour objectif de contribuer à l’amélioration de façon durable des conditions de vie économiques, sociales et sanitaires des producteurs agricoles (dont les personnes handicapées) des communautés rurales des régions de la Kara et des Savanes au Togo.
Le projet a prévu de réaliser une étude sur l’adaptation des statuts des Organisations paysannes. Afin de prendre en compte efficacement l’aspect inclusion dans les coopératives de producteurs, il est important de procéder à une adaptation des statuts des Organisations paysannes qui doivent nécessairement intégrer l’aspect inclusion dans leurs textes.
L’analyse de la situation lors de la planification du projet a révélé que le thème de l’inclusion n’était pas suffisamment pris en compte dans les statuts et règlements intérieurs existants des organisations paysannes. Pour ce faire, une analyse de ces textes organiques des organisations paysannes sera menée. Ainsi, il est prévu le recrutement d’un Consultant spécialiste des Organisations paysannes et de l’inclusion en vue de les analyser et de les adapter de manière inclusive. Dans les présents termes de références sont déclinées les grandes lignes de la mission du Consultant.
- OBJECTIFS DE LA MISSION
La mission confiée au consultant est de procéder à une analyse des textes organiques de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives notamment le canevas ou modèle type des statuts et du règlement intérieur des organisations paysannes par rapport à leur caractère inclusif. Il s’agit de voir si les différents articles tiennent compte de la nécessité de l’inclusion du handicap et de faire des propositions pouvant servir à un plaidoyer aussi bien au niveau local que national en vue de les rendre inclusifs.
Plus spécifiquement, il s’agit pour l’analyse de répondre aux questions suivantes :
- Est-ce que les articles contenus dans le modèle des statuts et des règlements intérieurs de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives répondent aux normes exigées par la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ?
- Est-ce que ces statuts et règlements intérieurs de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives sont en conformité avec le guide de la Réadaptation à Base Communautaire (RBC)?
- Les Principes du DIBC sont-ils respectés dans le modèle des statuts et des règlements intérieurs de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ?
- Le droit d’accès, l’accessibilité, l’aménagement raisonnable et la conception universelle sont-ils clairement définis dans ce modèle des statuts et des règlements intérieurs de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ?
- Le modèle des statuts et des règlements intérieurs de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives relient le DIBC à la CDPH ?
- Les règlements intérieurs des organisations paysannes prennent- ils en compte l’inclusion des personnes handicapées ?
- MISSIONS DU CONSULTANT
Le Consultant aura pour missions spécifiques de :
- Analyser le modèle des statuts de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopérativespar rapport aux textes internationaux sur les droits des personnes handicapées notamment la CDPH, le DIBC et la RBC
- Faire un échantillonnage des règlements intérieurs des organisations paysannes et les analyser à la lumière des textes internationaux (CDPH, DIBC et RBC),
- Faire des propositions d’améliorations qui tiennent compte de l’inclusion des personnes handicapées, lesquelles propositions seront des sujets de plaidoyers à mener auprès des décideurs primaires de ces textes.
- Proposer un modèle type de règlements intérieurs qui tienne compte de l’inclusion des personnes handicapées dans les scoops
- Présenter et partager les résultats lors d’un atelier.
- Proposer un plan de plaidoyer à mener.
- LIVRABLE ATTENDU DU CONSULTANT
Quatre (04) livrables sont attendus de la mission :
- Le rapport de l’analyse faisant ressortir l’état de la prise en compte du handicap dans le modèle des statuts et règlement intérieur de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives,
- Une proposition d’un plan de plaidoyer pour l’amélioration et l’adaptation du modèle des statuts de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives par rapport à l’inclusion.
- Une proposition du modèle revue des statuts de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives prenant en compte les différents textes internationaux (la CDPH, la RBC et le DIBC) et un modèle type inclusif de règlement intérieurs des scoops qui seront les documents de base pour les plaidoyers qui seront menés.
- Un rapport synthétique de mission.
- METHODOLOGIE
La méthodologie de travail inclut :
- Une étape de documentation sur le modèle des statuts de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives article par article ;
- Une revue de quelques règlements intérieurs des organisations paysannes ;
- Une documentation sur la CDPH, la RBC et le DIBC
- Une analyse comparative et analytique de tous ces documents sus cités
- L’élaboration de la proposition des améliorations du modèle des statuts de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives en prenant en compte l’inclusion des personnes handicapées ;
- la proposition du modèle type et inclusif de règlement intérieurs des scoops,
- La présentation des résultats aux acteurs lors d’un atelier ;
- La remise des différents livrables attendus.
- PROFIL DU CONSULTANT
Pour la conduite d’une telle mission, le Consultant devra répondre aux critères suivants :
- Le consultant principal pour cette mission doit avoir au minimum un BAC+ 4/5 en droit, en sciences humaines, en sociologie ou tout autre diplôme équivalent,
- Le consultant doit associer un représentant d’une OPH (organisation de personne handicapée) au cas où il n’est pas membre d’une OPH,
- Avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans dont trois (03) ans dans l’accompagnement rurale des Organisations Paysannes,
- Avoir au moins accompagné une Organisation Paysanne dans la restructuration de leurs textes,
- Avoir conduit au moins une étude similaire dans les cinq dernières années,
- Avoir une bonne connaissance de la CDPH, la RBC et le DIBC,
- Avoir une expérience dans le domaine de l’inclusion du handicap sera un atout,
- Être capable de discuter dans l’une des langues locales des régions de la Kara et Savanes est un atout,
- Disposer d’une capacité d’analyse, de communication orale et écrite.
- LIEU ET DURÉE DE LA MISSION
La mission se déroulera dans les deux régions ciblées par le projet notamment la région des Savanes et Kara plus précisément dans les six communes : kozah 1, kozah 2, Assoli 1, Oti sud 1, Oti 2 et Tandjoaré 1. La durée totale de la mission est de vingt-cinq (25) jours ouvrés y compris les ateliers de présentation et de partage du contenu du guide adapté. La mission se déroulera du 02 octobre au 03 novembre 2023.
- DOSSIER DE CANDIDATURE ET PROCEDURE DE SELECTION
Les dossiers de candidatures doivent être déposés en ligne avec pour objet « Recrutement d’un Consultant pour l’Adaptation des statuts des Organisations Paysannes » à l’adresse suivante : inadesformation.togo@inadesfo.net avec copie à bilibia.lamboni@inadesfo.net au plus tard, le vendredi 22 septembre 2023 à 17h00.
Chaque candidat doit présenter dans son dossier une offre technique et une offre financière. L’offre technique doit prendre en compte, la méthodologie de conduite de la mission, les qualifications (diplômes) et expériences attestées par des documents de bonne fin d’exécution de mission, le CV. L’offre financière devra faire ressortir les détails liés aux différents coûts conformément aux missions du Consultant.
